Redevance d'enlèvement des ordures ménagères des professionnels

Le paysage institutionnel de notre pays a été profondément modifié par la mise en œuvre, au 1er janvier 2017, de la loi "NOTRe" (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) dont l’une des dispositions essentielles a conduit, localement, à la fusion des Communautés de communes du Pays Clayettois et du Sud-Brionnais en un nouvel ensemble dénommé « Communauté de communes La Clayette Chauffailles en Brionnais ».

 

Ces deux entités exerçant, avant la fusion, des compétences différentes, il a été nécessaire, au cours de ces 3 dernières années de procéder à une harmonisation de ces compétences afin qu’elles s’appliquent unilatéralement sur l’ensemble du nouveau territoire communautaire.

 

Ce travail a été mené à son terme par les élus constituant le Conseil de communauté.

 

Cette démarche a naturellement conduit à rechercher le plus juste équilibre possible dans le déploiement des services proposés par la collectivité, et à accorder les modalités de financement de ces services par les utilisateurs.

 

S’agissant de la collecte et du traitement des déchets, l’ex-Communauté de communes Sud Brionnais avait opté pour une taxe (TEOM) basée sur les valeurs locatives des biens immobiliers prélevée avec les impôts fonciers, tandis que la Communauté de communes du Pays clayettois avait fait le choix d’une redevance (REOM), facturée à tous les ménages.

 

La loi NOTRe précitée impose une harmonisation de ces modes de financement avant le 31 décembre 2021.

 

Il appartiendra donc au conseil communautaire nouvellement élu, sur la base des réflexions et propositions de la commission compétente, de décider de la contribution qui sera demandée à chacun des usagers de ce service dont le coût constitue, pour la collectivité, l’un de ses premiers postes de dépenses de fonctionnement (près de 1 400 000 € en 2019).

 

Pour ce qui concerne le financement apporté par les professionnels, il a été constaté, d’ores et déjà, l’existence d’une inégalité entre professionnels (commerces, artisans, prestataires de services, entreprises, …) selon le lieu du siège social ou de l’activité : implantés sur le territoire de l’ex Sud Brionnais, ils sont soumis à la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ;

implantés dans l’une des communes de l’ex-Pays Clayettois, ils ne sont soumis à aucune contribution puisque la redevance est uniquement payée par les ménages.

 

Il y a là, manifestement, une différence de traitement à laquelle le Conseil de communauté, dans sa délibération du 12 décembre 2019, a souhaité remédier.

  

Il a donc été décidé d’étendre cette contribution au financement du service rendu par la collectivité aux professionnels exerçant leurs activités dans les communes de l’ex-pays clayettois, qui devront désormais s’acquitter d’une redevance forfaitaire fixée en fonction de la taille, en terme d’effectifs, de leur entreprise.

 

C’est pourquoi les professionnels ont reçu un titre de recettes émis par les services du Trésor public pour la redevance de l’année 2020.

 

Il n’y a dans la mise en œuvre de cette mesure d’autre objectif que l’absolue nécessité d’instaurer un équilibre et une égalité de traitement entre les différents usagers professionnels du territoire. La réglementation nous rappelle, d’ailleurs, que lorsque le "régime" de la redevance est choisi par la collectivité, l’ensemble des usagers du service de collecte et de traitement des déchets, en est redevable.

 

Indépendamment de la question du financement de ce service, nous nous efforcerons de mettre en œuvre avec, nous l’espérons, votre participation, les organisations et moyens permettant de réduire le volume des déchets collectés et traités et en conséquence d’en réduire le coût.

 

Pour consulter la délibération du 12/12/2019 (avec le détails des tarifs), cliquez ICI.